A-t-on le droit de breveter des gènes ?

Communiqué de presse du 26 mars 2002

Les développements de la biotechnologie et du génie génétique représentent un défi pour le droit des brevets. Un défi qui n'est pas seulement de nature juridique, mais également éthique. Les avis divergent notamment sur le caractère licite de l'octroi d'un brevet pour des êtres modifiés par génie génétique, des gènes ou des séquences de gène. Au centre de la manifestation publique organisée par la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain (CENH) figure la question de savoir si l'on a ou non le droit de breveter des gènes.

La loi sur les brevets connaît une clause éthique générale : les inventions qui contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne sont pas brevetables. Ainsi les inventions qui offensent la dignité humaine ou qui ont l'être humain en soi pour objet ne peuvent-elles pas être brevetées. Ces réserves éthiques portent sur la teneur d'un brevet, mais non sur l'octroi d'un brevet en tant que tel.

Au centre de la manifestation figure la discussion de savoir si, dans le domaine de la biotechnolo-gie, mise à part la limitation de la teneur des brevets pour des raisons éthiques, la possibilité d'oc-troi d'un brevet ne serait pas elle-même problématique d'un point de vue éthique. Est-il compatible avec la dignité de la créature de breveter des gènes ? Des gènes peuvent-ils être la propriété de quelqu'un ou font-ils partie du patrimoine héréditaire de l'humanité ? Les gènes répondent-ils aux conditions pour être qualifiés d'invention, et donc pour être brevetés ? Un argument souvent invoqué contre l'octroi d'un brevet pour des gènes et des séquences de gènes est qu'ils n'ont pas été inventés mais découverts. La CENH s'est donc penchée sur cette distinction entre découverte et invention, pour tenter d'établir si des raisons importantes imposent son main-tien. La CENH a commandé une étude sur ces questions pour étayer son jugement.

Les membres de la CENH présenteront leurs positions et discuteront avec les personnes pré-sentes. La Commission d'éthique a déjà évoqué les questions éthiques relatives à la délivrance de brevets pour des animaux et des plantes dans une séance publique organisée en mai 2001. La ma-nifestation d'aujourd'hui veut reprendre le fil de cette discussion et souhaite apporter une contribu-tion supplémentaire à la clarification de questions éthiques dans un domaine qui soulève la con-troverse. Ceci également pour se préparer à formuler une réponse au projet de loi sur les brevets qui fait actuellement l'objet d'une procédure de consultation.

 

Pour d'autres informations :

  • Andrea Arz de Falco, présidente CENH, tél. 026 300 74 25
  • Ariane Willemsen, secrétaire scientifique de la CENH, tél. 031 323 83 83

 

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Dernière mise à jour: 20.11.2018

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