Bases légales

Mandat et Organization de la CENH

La CENH a été instituée en 27 avril 1998 par décision du Conseil fédéral, sur la base de l'article 57 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de l'article 11 de l'ordonnance sur les commissions.

Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, la CENH dispose avec l'article 23 d'une nouvelle base légale pour son mandat.

Avec la décision de 14 décembre 2014 (en allemand) le Conseil fédéral a remplacé sa décision d'avril 1998.

Participation de la CENH aux procédures d'autorisation

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Dernière mise à jour: 01.11.2018

Contact

Secrétariat de la CENH
ekah(at)bafu.admin.ch 
Tel.: +41 (0)58 463 83 83

Adresse postale

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH)
c/o Office fédéral de l'environnement (OFEV)
CH - 3003 Berne
Suisse

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Papiermühlestrasse 172
CH-3003 Berne

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