Mandat de la CENH
La CENH est mandatée pour suivre et évaluer du point de vue éthique les développements et les applications de la biotechnologie et du génie génétique dans le domaine non humain. Son mandat couvre l'ensemble des applications de la biotechnologie et du génie génétique portant sur des animaux, des plantes et d'autres organismes, ainsi que leurs effets sur l'homme et l'environnement.
Le mandat de la CENH comprend principalement trois tâches :
- elle conseille, du point de vue éthique, le Conseil fédéral et les autorités fédérales au stade de l'élaboration de la législation relative à la biotechnologie dans le domaine non humain et soumet des propositions en vue de l'élaboration de la législation future;
- elle conseille les autorités fédérales et cantonales en matière d'exécution des dispositions du droit fédéral;
- elle informe le public sur les questions et les thèmes qu'elle traite et encourage le dialogue sur l'utilité et les risques de ces technologies.
Bases légales
Mandat et Organization de la CENH
La CENH a été instituée en 27 avril 1998 par décision du Conseil fédéral, sur la base de l'article 57 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de l'article 11 de l'ordonnance sur les commissions.
Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, la CENH dispose avec l'article 23 d'une nouvelle base légale pour son mandat.
Avec la décision de 15 décembre 2014 (en allemand) le Conseil fédéral a remplacé sa décision d'avril 1998.