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Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich EKAH
Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain CENH
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Dissémination d'organismes génétiquement modifiés
La loi sur le génie génétique et l'acte d'institution du Conseil fédéral prévoient que la CENH "se prononce sur les demandes d'autorisation ou les projets de recherche à caractère fondamental ou exemplaire". Sa tâche consiste à analyser et à évaluer les objectifs et les conséquences de la manipulation humaine d'organismes génétiquement modifiés et à conseiller sous un angle éthique les autorités chargées de l'exécution et le législateur dans la perspective d'une législation future.
En Suisse, la première dissémination d'organismes génétiquement modifiés date de 1991 et 1992 dans la Station fédérale de recherches de Changins. A l'époque, la loi sur le génie génétique n'existait pas encore et la loi sur la protection de l'environnement ne contenait aucune disposition à cet égard.
En 1999, la CENH a recommandé de rejeter une première demande de dissémination de maïs génétiquement modifié car les réserves d'ordre économique et social étaient plus importantes que les éventuels avantages économiques:
Dans une prise de position de mai 2000, la CENH s'est néanmoins formellement opposé à une interdiction légale de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés et s'est prononcée en faveur d'un moratoire sur les disséminations commerciales. Pour les disséminations expérimentales liées à la recherche, elle a recommandé une procédure d'autorisation stricte:
Une demande de dissémination expérimentale de blé résistant aux maladies fongiques de l'EPFZ a fait l'objet d'une évaluation très controversée. En avril 2001, une majorité de la Commission est arrivée à la conclusion que rien ne s'opposait du point de vue éthique à la réalisation de l'essai, pour autant que des conditions déterminées étaient satisfaites (en allemand):
La requête a été rejetée en première instance par l'autorité compétente en matière d'autorisation mais renvoyée à la Commission par les instances de recours pour réexamen. Lors de cette deuxième procédure, la majorité de la Commission a jugé insuffisants l'objet et la qualité de l'essai et recommandé de rejeter la demande, ce d'autant plus que les conditions mentionnées dans la première prise de position n'avaient pas été satisfaites (en allemand):
En juillet 2007, la CENH a examiné trois demandes de l'EPFZ et de l'Université de Zurich concernant la dissémination expérimentale de variétés de céréales génétiquement modifiées:
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le génie génétique (1er janvier 2004), la révision de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement régissant l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement est en cours. En qualité de commission consultative, la CENH participe à ce processus de révision et a pris position sur plusieurs versions de projets dans le cadre des procédures de demandes d'avis et de consultations internes à l'administration.
Dernière mise à jour le 04.06.2009
