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Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich EKAH
Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain CENH
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La Commission
La CENH conseille les autorités fédérales en matière de législation et d'exécution en ce qui concerne le génie génétique et la biotechnologie dans le domaine non humain.
Bases légales - La CENH a été instituée en avril 1998 par décision du Conseil fédéral, sur la base de l'article 57 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de l'article 11 de l'ordonnance sur les commisssions. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique
, la CENH dispose avec l'article 23 d'une nouvelle base légale pour son mandat.
Membres - Les 12 membres de la CENH sont des experts spécialistes de différents domaines, indépendants de l'administration.
Règles de récusation - Des règles de récusation sont applicables dans le cas où un organe peut influer sur une procédure administrative concrète. La CENH est associée à des procédures d'autorisation en tant que commission consultative pour le génie génétique et la biotechnologie dans le domaine non humain.
Secrétariat - Le secrétariat conseille et soutient la commission dans ses tâches.
Dernière mise à jour le 20.01.2009