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Eidgenössische Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich EKAH
Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain CENH
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Bases légales
Lois
La CENH a été instituée en avril 1998 par décision du Conseil fédéral, sur la base de l'article 57 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de l'article 11 de l'ordonnance sur les commisssions. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique
, la CENH dispose avec l'article 23 d'une nouvelle base légale pour son mandat.
Ordonnances
L'art. 15 de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC) et les art. 18, 19 et 23 de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE) règlent la participation de la CENH aux procédures d'autorisation relatives à des projets utilisant des organismes génétiquement modifiés.
Règles de récusation de la CENH
Dernière mise à jour le 17.03.2011